Mode inaltérable et loi française
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. De lourdes amendes sont prévues pour les contrevenants.
BonneFacture propose dès maintenant un mode inaltérable que vous pouvez appliquer à chacune de vos entreprises. Dans ce mode, toutes les fonctions permettant de modifier vos documents après leur envoi sont bridées en échange de quoi nous vous fournissons une attestation que vous ferez suivre à votre comptable ou aux services fiscaux dont vous dépendez. Cette attestation sera disponible sur la page «Abonnements et services».
Vous comprenez que cette attestation ne peut pas être faite de manière rétroactive et que nous pouvons prendre cette responsabilité à titre gratuit. Vous devez donc souscrire auparavant à l’une de nos offres payantes et ceci pour toute la durée de l’exercice fiscal désiré.
Nous vous invitons donc à vous renseigner dès à présent pour savoir si vous avez besoin de cette attestation et de souscrire l’offre la plus adaptée avant le 1er janvier 2018.